Conditions générales de vente

1. Parties

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre [Raison sociale, ou nom et prénom si entreprise individuelle], [Forme juridique : entreprise individuelle, SUARL, SARL, SAS…], dont le siège est situé Thiès, Sénégal, NINEA [TON NINEA : numéro figurant sur ton attestation NINEA], RCCM [Numéro RCCM] (« FA », « nous »), et toute personne qui crée un compte (le « Client », « vous »).

2. Le service

FA est une plateforme en ligne (SaaS) qui permet de :

• créer et gérer une boutique en ligne ;
• publier ses produits en ligne ;
• suivre ses stocks, ses commandes et ses ventes ;
• générer des cahiers des charges, notamment pour la gestion des stocks ;
• centraliser les informations de son activité, saisies une seule fois.

Le service est accessible depuis un navigateur, sans installation. Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’offre choisie.

3. Compte

• Vous devez être majeur et avoir la capacité de contracter.
• Les informations fournies à l’inscription doivent être exactes et à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous immédiatement de tout accès suspect à fashopou@gmail.com.

4. Offres et prix

Les offres en vigueur sont présentées sur la page Tarifs :

• Découverte — gratuit : 1 cahier des charges par mois, 1 produit publié, aperçu en ligne des documents.
• Essentiel — 5 900 FCFA par mois : 3 cahiers des charges par mois, jusqu’à 10 produits publiés, export PDF.
• Pro — 19 000 FCFA par mois : cahiers des charges et produits publiés illimités, modèles personnalisables, support prioritaire.

Offre de lancement : -30 % pendant les 3 premiers mois d’abonnement payant, soit 4 130 FCFA par mois pour Essentiel et 13 300 FCFA par mois pour Pro. Le tarif normal s’applique ensuite automatiquement.

Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF). [Mention TVA : prix TTC (TVA 18 %) ou « TVA non applicable »]. Nous pouvons modifier nos tarifs ; tout changement vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et vous pouvez résilier avant cette date.

5. Paiement

• L’abonnement est payable mensuellement et d’avance, via PayDunya (Mobile Money et carte bancaire).
• Une facture est disponible dans votre compte après chaque paiement.
• En cas d’échec de paiement, nous vous relançons par e-mail. Sans régularisation sous 15 jours, votre compte peut repasser sur l’offre Découverte. Vos données ne sont pas supprimées pour autant.

6. Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement et se renouvellent chaque mois. Vous pouvez résilier en un clic depuis votre compte, à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n’est pas remboursée au prorata.

Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV (contenu illicite, fraude, atteinte à la sécurité de la plateforme), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence.

Après la clôture du compte, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données. Elles sont ensuite supprimées, à l’exception des factures que la loi nous oblige à conserver.

7. Droit de rétractation

L’offre Découverte vous permet de tester gratuitement le service avant tout paiement.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, en écrivant à fashopou@gmail.com. Si vous avez demandé à utiliser le service avant la fin de ce délai, le montant correspondant à la période déjà utilisée reste dû.

8. Vos engagements

• Vous ne vendez que des produits licites et êtes seul responsable de leurs descriptions, de leurs prix, de leur livraison et du service après-vente auprès de vos clients.
• Vous respectez les lois applicables à votre activité : commerce, fiscalité, protection des consommateurs et des données personnelles.
• Vous informez vos propres clients de l’usage de leurs données, puisque vous êtes responsable de traitement à leur égard.
• Vous n’essayez pas de contourner la sécurité du service, ni d’accéder aux données d’autres utilisateurs.

9. Nos engagements et responsabilité

• Nous mettons tout en œuvre pour que le service soit disponible et fonctionne correctement (obligation de moyens). Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ; nous les annonçons à l’avance autant que possible.
• Les cahiers des charges générés sont une aide : relisez-les et adaptez-les avant de les utiliser. Les décisions prises sur la base des données de stock et de vente restent les vôtres.
• Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et, au total, au montant que vous nous avez payé au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle).
• Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.

10. Vos données et notre rôle de sous-traitant

Les données que vous enregistrez dans FA (produits, stocks, commandes, données financières, données de vos clients) vous appartiennent. Vous nous autorisez seulement à les héberger et à les traiter pour vous fournir le service.

Pour les données personnelles qu’elles contiennent, nous nous engageons à :

• les traiter uniquement sur vos instructions et pour fournir le service ;
• ne jamais les vendre, ni les utiliser à nos propres fins commerciales ;
• les protéger par des mesures de sécurité adaptées : chiffrement, cloisonnement entre boutiques, accès restreints ;
• soumettre notre personnel habilité à une obligation de confidentialité ;
• ne faire appel qu’aux sous-traitants listés dans notre politique de confidentialité, et vous prévenir de tout changement ;
• vous aider à répondre aux demandes d’exercice de droits de vos clients ;
• vous informer sans délai de toute violation de données vous concernant ;
• vous permettre d’exporter vos données, puis les supprimer à la fin du contrat.

11. Propriété intellectuelle

FA, son code, son design et ses modèles de documents restent notre propriété. Votre abonnement vous donne un droit d’utilisation personnel et non transférable pendant sa durée. Les documents que vous générez et le contenu de votre boutique vous appartiennent.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure (panne généralisée des réseaux, catastrophe naturelle, décision des autorités…).

13. Modification des CGV

Nous pouvons faire évoluer ces CGV. Vous serez prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle version. Si vous la refusez, vous pouvez résilier votre abonnement avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais, notamment la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques. En cas de différend, écrivez-nous d’abord à fashopou@gmail.com : nous chercherons une solution amiable.

À défaut d’accord sous 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de [Ville du tribunal compétent, ex. Dakar]. Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence.